CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES EXPLOITATIONS DU CHL ET DE LA FNM-CE

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Le lundi 14 juillet 2003 lors d'une cérémonie organisée au Centre Hospitalier de Luxembourg une convention de collaboration hospitalière fut signée par M. Ernest Frieden, Président du conseil d'administration de la FONDATION NORBERT METZ-CLINIQUE D'EICH, M. Paul Mousel, Président de la commission administrative du CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG et M. Carlo Wagner, Ministre de la Santé.

Cette signature solennelle se fit en présence des membres des deux organismes gestionnaires, des conseils médicaux, des comités mixtes d'entreprise et des délégations du personnel des deux institutions hospitalières.

Dans son allocution M. Frieden Président du conseil d'administration de la FNM-CE fit l'historique de la collaboration entre la Clinique d'Eich et le CHL qui commença en 1992 par un rapport d'expertise sur les possibilités de synergies que le Ministre de la Santé M. J. Lahure fit établir.

Une première convention de collaboration hospitalière fut signée entre le CHL et la FNM-CE le 18 avril 1994. Cette convention comprenait déjà en annexe un projet de répartition des services médicaux spécialisés et prévoyait la constitution d'un comité de coordination paritaire sous la présidence du Dr Hansen-Koenig, directeur de la Santé. Dans le cadre du projet médical les différents statuts du corps médical ( libéral à la FNM - CE et hospitalier salarié plein temps au CHL ) furent une des difficultés majeures en discussion dans les années suivantes.

Dans le cadre de la régionalisation des services médicaux spécialisés un nouvel accord fut signé le 11 février 2000 qui exprimait la volonté d'aboutir dans les 5 ans à venir à une gestion et une exploitation commune des deux établissements.

La convention du 15 octobre 2001 prévoyait une étroite collaboration des services médico-logistiques, administratifs ainsi que la mise en commun des compétences en matière de gestion de la qualité, de la formation continue, du contrôle des infections nosocomiales et du comité éthique.Un comité de gérance fut crée ayant comme mission d'élaborer un projet médical commun, d'organiser la garde hospitalière et de définir le statut des médecins.

Mr.Frieden soulignait ensuite l'importance de cette mise en commun des exploitations des deux établissements pour la Fondation Norbert Metz à la suite de la législation sur le secteur hospitalier qui justement prévoyait le classement de la Clinique d'Eich sous la rubrique des hôpitaux de proximité. A court terme la Clinique n'aurait pas pu maintenir toutes ses activités médicales et trouverait son activité hospitalière limitée aux seuls services hospitaliers de base.

La présente convention est la mise sous forme juridique de tous les travaux entrepris par le conseil de gérance.

M. Paul Mousel, Président de la commission administrative du CHL soulignait l'importance stratégique de la mise en commun des exploitations pour le CHL. La nouvelle entité créée offrira à la population un éventail complet de services médicaux hautement spécialisés. Les missions d'ENSEIGNEMENT et de RECHERCHE se trouveront renforcés par une nouvelle structuration des 640 lits. Cette nouvelle entité hospitalière regroupera toutes ses compétences aussi bien dans le domaine médicale que dans le domaine des soins pour offrir à la population non seulement de la ville de Luxembourg mais de tout le pays des soins de qualité centrés sur la personne du malade. Une médecine de niveau élevé sera offerte aux patients tout en respectant une exploitation judicieuse et rationnelle des moyens techniques et des ressources humaines disponibles.

M. Mousel exposa ensuite les points importants de la nouvelle convention qui prendra effet au premier janvier 2004 avec le rattachement des services hospitaliers de la Clinique d'Eich au CHL. Les intégrations et rattachements incluent les médecins, le personnel de soins, administratif et technique, les immeubles et infrastructures immobilières, les installations, équipements et stocks.

Les deux établissements présenteront un budget commun d'exploitation hospitalière dès l'année 2004.Le projet médical élaboré par les médecins des deux établissements fait partie constituante de la nouvelle convention.

Le conseil de gérance cessera son activité fin 2003 et sera remplacé par une Direction commune placée sous l'autorité du Directeur du CHL, le Dr André Kerschen auquel sera adjoint le Directeur de la Clinique d'Eich, le Dr Jean Nosbaum assisté d'un secrétaire général.

Après la signature de la convention de mise en commun des exploitations hospitalières M. Carlo Wagner Ministre de la Santé prenait la parole pour remercier les deux présidents et leurs organismes gestionnaires du travail accompli. Il soulignait que ce type de collaboration rentrait parfaitement dans le cadre de la déclaration gouvernementale qui justement préconise une utilisation plus rationnelle et efficiente des moyens mis à disposition dans le domaine de la santé. Le ministre se félicitait également du fait que les médecins ont trouvé un accord relatif à la concentration des activités médicales dans des services hautement spécialisés ce qui représentait déjà un garant pour la dispensation des soins de qualité. Les rapprochements hospitaliers tels que celui opéré par la Clinique d'Eich et le CHL vont dans le sens de la promotion d'une médecine de qualité.

Le ministre spécifiait que ce nouveau complexe hospitalier devrait également à côté de l'excellence scientifique tenir à cœur l'excellence humanitaire sans laquelle l'offre de service au patient ne serait pas complète.

M. Laurent Mosar, Député et Représentant de la Ville de Luxembourg à la commission administrative du CHL souligna l'engagement continu de la ville comme « copropriétaire « par l'hôpital municipal, pour le CHL. Il se disait particulièrement satisfait par le fait de la mise en commun des deux exploitations un grand nombre de citoyens de la ville et même du Grand – Duché pouvait continuer à bénéficier de soins de qualité de façon proche.

Le Dr André Kerschen, Directeur du CHL et Président du Conseil de Gérance, tenait à remercier les membres du conseil de gérance pour l'excellent travail qu'ils ont accompli pendant tous ces mois. Grâce à leur engagement infatigable les travaux préparatoires nécessaires à la finalisation de cette convention ont pu se faire en temps utile.

Il présenta ensuite le nouveau Centre Hospitalier de Luxembourg comme un établissement hospitalier dédié aux soins aigus et conservant les mêmes missions que celles que le législateur avait vouées en 1975 au CHL lors de sa création, à savoir des missions de soins ambulatoires et hospitaliers, de diagnostics et de traitements, d'enseignement et de recherche.

Ce nouveau complexe disposera de 640 lits dont 55 lits de réanimation et de soins intensifs adultes et pédiatriques, ce qui correspond à 47,83 % des lits dans la région centre ou 26% des lits du pays.

Les conseils médicaux des deux établissements avaient élaboré un projet médical approuvé par les deux organismes gestionnaires en février 2003.Ce projet est partie inhérente de la présente convention. C'est sur cette base que les deux établissements avaient introduit une demande d'autorisation commune pour les services médicaux de base, spécialisés et nationaux auprès du ministre de la Santé dans le cadre de la demande d'exploitation ou de prorogation d'exploitation des établissements et des services hospitaliers en juin 2003. La liste des services (ci-jointe) montre la répartition des services entre les 4 bâtiments du nouveau CHL Commun.

Le Dr Kerschen expliquait que le statut des médecins était également défini dans le projet médical de février 2003.

En principe le statut des médecins du groupe est un des statuts des médecins du CHL : médecin plein temps ou temps partiel, médecin coopérant, médecin consultant. Les médecins de la Clinique d'Eich pourront être admis à exercer sous un des statuts du CHL et ils pourront accéder aux équipements du CHL selon un des statuts du CHL.